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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 janvier 1998, 15
Bénin · Adoption : 30 janvier 1998
Civil Moderne Violation de la règle "le criminel tient le civil en état. Cassation Totale Doit être entendue comme une cassation totale et non partielle la cassation relevant de la censure d'une décision de la Cour d'Appel pour n'avoir pas ordonné le sursis à statuer malgré la règle "le criminel tient le civil en état". N°15 SDI-SAMAC C/ SONAPRA Assemblée Plénière N° 004/CJ-CM 30/01/1998 La Cour, Attendu que les Sociétés SDI et SAMAC, demanderesses au pourvoi, avaient présenté sept moyens…
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