Bénin, Cour suprême, 20 juillet 2018, 150

Recours pour excès de pouvoir - Admission dans un ordre professionnel - Violation des droits acquis - Annulation Lorsque le droit transitoire protège les situations acquises antérieurement à la promulgation de la loi, l’administration est tenue de s’y conformer. Encourt donc annulation, la décision de refus d’admission dans un ordre professionnel prise au mépris des droits acquis par les requérants. N°150/CA 20 juillet 2018 ADEGBINDIN Salimane – AN Ab – HINSON YOVO Ag AL AJ Ad Ak AL AM Ap Ah…