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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 150/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
RésuméN°150/CA 30 décembre 2004 BOSSOU AGBASSOU Jean C/ MFE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 14 février 2003 enregistrée sous le n° 75/GCS le 19 février 2003 et du 21 mars 2003 enregistrée sous le n° 215/GCS le 10 juin 2003 par lesquelles le sieur BOSSOU AGBASSOU Jean a sollicité l'annulation de la décision contenue dans les lettres n° 407/MFE/CF/BER/DPE du 17 juillet 2002 et n° 2183/MFPTRA/DC/SGM/DFPC/SSFCEP/DPS du 05 septembre 2002 ; Vu les correspondances n° 415 et 416/GCS du 2 juin…
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