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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 151
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 151/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-16/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 28 juillet 2005 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE: Hoirs GANYIEHOUNTIN Hébeekpon Représenté par AFFOKPE Totinda. C/ Préfet Atlantique La Cour , Vu la requête introductive d'instance en date du 30 avril 2003, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 12 juin 2003 sous le N°269/GCS, par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, Conseil des Héritiers GANYEHOUNTIN Hébeekpon, représentés par…
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