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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 151/CA/ECM
Bénin · Adoption : 13 février 2003
RésuméContentieux de candidature - Contestation aux fins d'annulation des listes de candidature - Contestation tardive - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation de liste de candidatures intervenue après la date du scrutin. TAGALI Yambouali Jean-Baptiste C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - N'OUENI Dari N°151/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Matéri du 19 décembre 2002 enregistrée au secrétariat de la Préfecture de l'Atacora à…
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