Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 152

N° 152/ CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-56/ CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: GBEDINHESSI Gustave CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet, Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 mars 2004 par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, conseil de GBEDINHESSI Gustave a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n°2/525 du 07 août 2002 délivré à monsieur Ambroise…