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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 152/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
N° 152/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 TOLLO Innocent C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 septembre 1998 enregistrée le 22 septembre 1998 sous le n° 920/GCS au greffe de la Cour, par laquelle monsieur TOLLO Innocent sollicite l'annulation des arrêtés n° 1902/MTAS/DGPE/SR/D1 du 22 décembre 1989 et n° 2292/MTAS/DGPE/SPES/D1 du 29 décembre 1989; Vu le mémoire ampliatif en date à Cotonou du 16 février 1998 du requérant enregistrée le 19 février 1999 sous le n°…
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