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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 153
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 05 juin 1991 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 juin 1991 sous le n°0059, par laquelle Madame de SOUZA Pascaline née QUENUM assistée de Maître Reine ALAPINI - GANSOU son Avocat, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre: - d'une part, l'arrêté n°05/0562/SGP en date du 21 août 1980 par lequel la préfecture du Borgou a décidé de classer réserve administrative la parcelle de forme polygonique…
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