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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 154
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
N° 154/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-66/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME Affaire: Entreprise de Construction CHAMBRE ADMINISTRATIVE Etudes et Réalisations C/ Sous-Préfet de Toffo La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 juillet 1998, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 16 juillet 1998 sous le n° 666/GCS par laquelle l'Entreprise de Construction Etudes et Réalisations représentée par Monsieur Dorothée CODJOVI, a saisi la…
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