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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 154/CA/ECM
Bénin · Adoption : 13 février 2003
Organisation des élections locales - Maintien de la paix et de la sécurité - Recours sans objet avec le scrutin - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation tendant à l'annulation de l'élection d'un candidat élu, ni la réformation des résultats, mais ayant pour objet «des dispositions idoines pour garantir la paix et la sécurité avant le scrutin dans une localité». IDOHOU Ogougbé Pierre C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) N°154/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la lettre en…
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