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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 155ca
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
RésuméN° 155/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-70/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME Affaire: UAIC CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Service général des Impôts La Cour, Vu la requête non datée à Cotonou enregistrée le 25 mai 1999 au greffe de la cour suprême sous le n° 466/GCS par laquelle la société dénommée Union d'Agriculture, d'Industrie et de Commerce (UAIC) représentée par son directeur Monsieur Omer AGUEY ZINSOU a introduit devant la chambre…
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