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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 155/CA/ECM
Bénin · Adoption : 13 février 2003
AFFORA BONIFACE C/ CENA N° 155/CA/ECM 13/02/ 2003 La Cour, Vu la requête en date à Dassa du 20 janvier 2003 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 23 janvier 2003 sous le n°341/GCS/ECM par laquelle Monsieur AFFORA Boniface, candidat sur la liste «Luttons contre la Faim» dans l'arrondissement d'Akoffodjoulè, Commune de Dassa-Zoumè, saisit la Cour aux fins de diligenter une commission d'enquête pour vérifier les faits dénoncés, à savoir qu'un véhicule 404 bâché X 3541 RB transportant 40…
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