Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 155/CA/ECM
Bénin · Adoption : 13 février 2003
AFFORA BONIFACE C/ CENA N° 155/CA/ECM 13/02/ 2003 La Cour, Vu la requête en date à Dassa du 20 janvier 2003 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 23 janvier 2003 sous le n°341/GCS/ECM par laquelle Monsieur AFFORA Boniface, candidat sur la liste «Luttons contre la Faim» dans l'arrondissement d'Akoffodjoulè, Commune de Dassa-Zoumè, saisit la Cour aux fins de diligenter une commission d'enquête pour vérifier les faits dénoncés, à savoir qu'un véhicule 404 bâché X 3541 RB transportant 40…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter