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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 156
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
N° 156/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-107/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME Affaire: SEGOUN Judith CHAMBRE ADMINISTRATIVE A. Carine et consorts C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 août 1999 enregistrée le 27 août 1999 au greffe de la Cour Suprême sous le n° 792/GCS par laquelle les nommés Judith B. Carine, Parfaite et Célestin SEGOUN tous domiciliés au carré 1267 Sainte-Rita Cotonou, assistés de leur…
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