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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 156/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
N° 156/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 BAH Coffi Madeleine C/ Préfet Atlantique Collectivité GBEDJIHOSSOU La Cour, Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 04 octobre 2000 sous le n° 981/GCS, par laquelle Maître Augustin COVI, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou, conseil de Madame BAH Coffi Madeleine, demeurant et domicilié à Mènontin Nord, lot 2133 parcelle B, a saisi la Haute Juridiction d'un recours aux fins de sursis à exécution des arrêtés…
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