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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 156/CA/ECM
Bénin · Adoption : 13 février 2003
Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation poursuivant l'annulation du scrutin alors même que les résultats ne sont pas encore proclamés DOTE C. RAPHAEL C/ CENA - UBF N°156/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Doutou du 20 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2003 sous le n° 327/GCS/ECM, par laquelle Monsieur DOTE C. Raphaël, candidat sur la liste Union…
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