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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 157
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
AAB ARRET DJOMAKON Coovi N°157/CA3 du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-114/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: DJOMAKON Coovi CHAMBRE ADMINISTRATIVE Jean-Claude C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 août 1999 enregistrée le 31 août de la même année, sous le numéro 810/GCS du greffe de la Cour Suprême par laquelle Monsieur DJOMAKON Coovi Jean-Claude, déclarant en douane, demeurant et domicilié à Cotonou au…
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