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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 157/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
RésuméN° 157/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 Succession ZOUNON A. EZIN C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2000, enregistrée le 04 janvier 2001 au greffe de la Cour Suprême sous le n° 017/GCS, par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, avocat à la Cour 04 BP 1177 Cotonou, conseil de la succession de feu ZOUNON AGBAKOU Ezin, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/619/DEP-ATL/SG/SAD du 15 septembre 1995 du préfet du…
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