Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 février 1986, 15/86
Bénin · Adoption : 27 février 1986
RésuméArrêt no 15/86 du 27 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Veuve Ai Am Af A Aa Ah et Al KpassèlokohintoCONTESTATION DE DROIT DE PROPRIETE - IRREGULARITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE (OUI) - NON RESPECT PAR L'EXPERT DE LA MISSION PRESCRITE PAR L'ARRET DE NOMINATION (OUI) - REJET DU RAPPORT D'EXPERTISE (OUI) - NOMINATION D'UN NOUVEL EXPERT (NON) - ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT SUFFISANTS POUR OBTENIR L'EVALUATION RECHERCHEE (OUI) -…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter