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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 27 février 1986, 15/86
Bénin · Adoption : 27 février 1986
Arrêt no 15/86 du 27 Février 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Veuve Ai Am Af A Aa Ah et Al KpassèlokohintoCONTESTATION DE DROIT DE PROPRIETE - IRREGULARITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE (OUI) - NON RESPECT PAR L'EXPERT DE LA MISSION PRESCRITE PAR L'ARRET DE NOMINATION (OUI) - REJET DU RAPPORT D'EXPERTISE (OUI) - NOMINATION D'UN NOUVEL EXPERT (NON) - ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT SUFFISANTS POUR OBTENIR L'EVALUATION RECHERCHEE (OUI) -…
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