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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 159
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
N° 159/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-145/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME Affaire: AGBEGNINOU OUSSOUGAN CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 novembre 1999 enregistrée au greffe de la cour suprême le 22 décembre 1999 sous le n° 1284/GCS, par laquelle Madame AGBEGNINOU Oussougan, par l'organe de son conseil Maître ADJAÏ Avocat à la cour, a introduit un recours pour excès de pouvoir…
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