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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 14 mars 1991, 15/91
Bénin · Adoption : 14 mars 1991
Arrêt no 15/91 du 14 Mars 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Sociétés S. et B. A Ab Aa Ac et Monsieur A.VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE REFERELES VOIES DE RECOURS SONT DES MOYENS QUI PERMETTENT À TOUT PLAIDEUR DE DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN DU PROCÈS. DANS CES VOIES DE RECOURS, LA REQUÊTE CIVILE S'ANALYSE EN UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE DONT L'EXERCICE NE PEUT INTERVENIR…
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