Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 14 mars 1991, 15/91
Bénin · Adoption : 14 mars 1991
RésuméArrêt no 15/91 du 14 Mars 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Sociétés S. et B. A Ab Aa Ac et Monsieur A.VOIES DE RECOURS - IRRECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE REFERELES VOIES DE RECOURS SONT DES MOYENS QUI PERMETTENT À TOUT PLAIDEUR DE DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN DU PROCÈS. DANS CES VOIES DE RECOURS, LA REQUÊTE CIVILE S'ANALYSE EN UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE DONT L'EXERCICE NE PEUT INTERVENIR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter