Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 159ca
Bénin · Adoption : 15 septembre 2005
N° 159/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-145/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME Affaire: AGBEGNINOU OUSSOUGAN CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 novembre 1999 enregistrée au greffe de la cour suprême le 22 décembre 1999 sous le n° 1284/GCS, par laquelle Madame AGBEGNINOU Oussougan, par l'organe de son conseil Maître ADJAÏ Avocat à la cour, a introduit un recours pour excès de pouvoir…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter