Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juillet 1997, 15/CA

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN° 15/CA du 18 juillet 1997La Cour,Vu la requête en date du 10 juin 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 15 juin 1994 sous N° 142/GCSpar laquelle la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'Atlantique en date du 08 septembre 1993 interdisant aux chefs du corps de la Gendarmerie et de la Police du département de se mettre…