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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 juillet 1995, 15/CA
Bénin · Adoption : 27 juillet 1995
TOKO Bamènou Michel C/ MINISTRE DES FINANCES.N°15/CA du 27 juillet 1995La Cour,Vu la requête en date du 1er Juillet 1993, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Juillet 1993 sous N°147/GCS par laquelle Monsieur TOKO Bamènou Michel, Boîte postale N°03-0346 à Cotonou, Administrateur de la succession de feue veuve TOKO Houènoussi née CAKPO, ayant pour conseil Maître Gabriel A. DOSSOU. Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit contre le Ministre des Finances un recours de plein contentieux…
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