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Bénin, Cour suprême, 05 juin 2015, 15/CJ-CM
Bénin · Adoption : 5 juin 2015
N°15/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-39/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 JUIN 2015 ; AFFAIRE : C B Aa C/ CAPO-CHICHI BERNADETTE ET CAPO- CHICHI CHRISTIANE. Droit civil — Litige — Acte administratif — Compétence du juge judiciaire. Procédure Civile — Violation de la loi par fausse qualification des faits - Absence de testament —- Mésintelligence — Intérêt général — Moyen manquant en fait. Relève de la compétence du juge judiciaire, le litige qui ne porte pas sur un acte administratif. N’a pas violé…
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