Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 11 février 2022, 15/CJ-CM
Bénin · Adoption : 11 février 2022
N°15/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-18/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE IFRIKIA HORIZON SARL (ME HIPPOLYTE YEDE) CONTRE EL B Aa (ME ISSIAKA MOUSTAFA) Procédure civile — Pourvoi en cassation. Exception d’incompétence territoriale (non) Irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité Dommages-intérêts (oui) - Appréciation souveraine des juges du fond. Est irrecevable, l’exception d’incompétence relative soulevée, dès lors qu’elle n’est pas présentée simultanément…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter