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Bénin, Cour suprême, 11 février 2022, 15/CJ-CM
Bénin · Adoption : 11 février 2022
N°15/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-18/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE IFRIKIA HORIZON SARL (ME HIPPOLYTE YEDE) CONTRE EL B Aa (ME ISSIAKA MOUSTAFA) Procédure civile — Pourvoi en cassation. Exception d’incompétence territoriale (non) Irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité Dommages-intérêts (oui) - Appréciation souveraine des juges du fond. Est irrecevable, l’exception d’incompétence relative soulevée, dès lors qu’elle n’est pas présentée simultanément…
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