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Bénin, Cour suprême, 05 juin 2015, 15/CJ-CT
Bénin · Adoption : 5 juin 2015
N°15/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2009-04/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 05 JUIN 2015; AFFAIRE : Z Y Ad CONTRE AHOUEDEHOU IRÉNÉE. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Mauvaise appréciation des faits (Non) — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité (Oui). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appréciation souveraine des juges du fond — Rejet (Oui). Est irrecevable, le moyen tiré de la mauvaise appréciation des faits, dès lors que l’appréciation des faits relève du…
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