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Bénin, Cour suprême, 07 avril 2017, 15/CJ-DF
Bénin · Adoption : 7 avril 2017
N° 15/CJ-DF du répertoire ; N° 2014-08/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017; AffaireAH C Aa Ap, HOUNSA K. JEAN, X Af, AMOUSSOU AMELIE DIEUDONNEE ET AUTRES B Ac, A THOMAS ET AUTRES. Procédures — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi — Moyen nouveau (Non). Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen ou motif — Caractère dubitatif — Irrecevabilité (Oui). Procédure civile — Juridiction de cassation — Décision infra petita — Cassation (Oui). Pourvoi en cassation —…
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