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Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2016, 15/CJ-P
Bénin · Adoption : 2 décembre 2016
N°15/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2006-16/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016 ; AFFAIRE : Aa C ET JOURNAL « LA NATION » C/ MINISTERE PUBLIC ET KWIN-EPO JUSTINE DITE Ab B EPOUSE A. Procédure pénale — Délits de presse - Appel — Jugement relatif à une exception autre que celle d’incompétence — Nullité de l’appel — Violation de la loi (non). Procède à une exacte application de la loi, le juge d’appel qui, conformément aux dispositions de l’article 57 alinéa 2 de la loi n° 60-12 du 30 juin 1960…
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