Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15CJP

Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2016, 15/CJ-P

Bénin · Adoption : 2 décembre 2016

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
15CJP
Date d'adoption
2 décembre 2016
Date de publication
2 décembre 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°15/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2006-16/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016 ; AFFAIRE : Aa C ET JOURNAL « LA NATION » C/ MINISTERE PUBLIC ET KWIN-EPO JUSTINE DITE Ab B EPOUSE A. Procédure pénale — Délits de presse - Appel — Jugement relatif à une exception autre que celle d’incompétence — Nullité de l’appel — Violation de la loi (non). Procède à une exacte application de la loi, le juge d’appel qui, conformément aux dispositions de l’article 57 alinéa 2 de la loi n° 60-12 du 30 juin 1960…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices