Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15CJP

Bénin, Cour suprême, 19 mai 2017, 15/CJ-P

Bénin · Adoption : 19 mai 2017

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
15CJP
Date d'adoption
19 mai 2017
Date de publication
19 mai 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRETS D’IRRECEVABILITE N° 15/CJ-P du répertoire ; N° 2016-18/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 Affaire : A Ab C/ DJEHOUE PERPETUS. Procédure pénale — Plainte avec constitution de partie civile — Défaut de consignation — Irrecevabilité. La plainte avec constitution de partie civile est irrecevable dès lors que la partie civile n’a pas payé la consignation fixée dans le délai imparti. La Cour, Vu la lettre en date à Ouidah du 04 juillet 2016 par laquelle Ab A, entrepreneur, domicilié à Tové…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices