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Bénin, Cour suprême, 19 mai 2017, 15/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 mai 2017
ARRETS D’IRRECEVABILITE N° 15/CJ-P du répertoire ; N° 2016-18/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 Affaire : A Ab C/ DJEHOUE PERPETUS. Procédure pénale — Plainte avec constitution de partie civile — Défaut de consignation — Irrecevabilité. La plainte avec constitution de partie civile est irrecevable dès lors que la partie civile n’a pas payé la consignation fixée dans le délai imparti. La Cour, Vu la lettre en date à Ouidah du 04 juillet 2016 par laquelle Ab A, entrepreneur, domicilié à Tové…
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