Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 2001, 15/CJ-P

Arrêt N° 15/CJ-P du 22 juin 2001 AZA Richard C/ Ministère Public KINTINHOUNDE Norbert DJOGUI Faustin GBINLO Sévérin La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 11 août 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Huguette BOKPE-GNANCADJA, avocat à la Cour, conseil de AZA Richard, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 146/99/A du 10 août 1999 de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt…