Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 2001, 15/CJ-P
Bénin · Adoption : 22 juin 2001
Arrêt N° 15/CJ-P du 22 juin 2001 AZA Richard C/ Ministère Public KINTINHOUNDE Norbert DJOGUI Faustin GBINLO Sévérin La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 11 août 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Huguette BOKPE-GNANCADJA, avocat à la Cour, conseil de AZA Richard, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 146/99/A du 10 août 1999 de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter