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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 avril 2006, 15/CJ-S
Bénin · Adoption : 28 avril 2006
N° 15/CJ-S du répertoire Arrêt du 28 avril 2006 La société ENERDAS C/ Germain AKPAMOLI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 octobre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, conseil de la société ENERDAS, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 126/CS/2002 rendu le 16 octobre 2002 par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1erjuin 1990…
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