Bénin, Cour suprême, 31 août 2018, 16

RésuméN° 16/CJ-P du répertoire ; N° 2015-31/CJ-P du greffe ; Arrêt du 31 août 2018 : HOUINSOU BAKARI ET AUTRES C/ INISTERE PUBLIC Cas d’ouverture à cassation – Déformation des faits de la cause - cassation. Mérite cassation, l’arrêt qui a déformé les faits de la cause, l’objet des demandes et l’essence des textes régissant le différend. La Cour, Vu l’acte n°001/15 du 17 février 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Mamert Dieu-Donné ASSOGBA a élevé pourvoi en cassation…