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Décision de justice · n° 16

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 mars 2007, 16

Bénin · Adoption : 1 mars 2007

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
16
Date d'adoption
1 mars 2007
Date de publication
1 mars 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 16/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-99/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er mars 2007 COUR SUPREME Affaire: ALABI Adéyéma CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 28 juillet 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 02 août 1999 sous le n° 696/GCS par laquelle Monsieur ALABI Adéyéma s/c Monsieur Télesphore BOCO domicilié au carré 589 Midombo Cotonou, par l'organe de son conseil maître Germain ADINGNI, avocat à la Cour…

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