Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 mars 2007, 16
Bénin · Adoption : 1 mars 2007
N° 16/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-99/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er mars 2007 COUR SUPREME Affaire: ALABI Adéyéma CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 28 juillet 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 02 août 1999 sous le n° 696/GCS par laquelle Monsieur ALABI Adéyéma s/c Monsieur Télesphore BOCO domicilié au carré 589 Midombo Cotonou, par l'organe de son conseil maître Germain ADINGNI, avocat à la Cour…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter