Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 décembre 1998, 16

Fin prématurée d'un acte de nature contractuelle - Non respect de la procédure. Le contrat de travail régulièrement conclu par un gouvernement avec un agent public doit être respecté par un nouveau gouvernement. N°16 KOUYAMI FRANCOIS C/ ETAT BENINOIS N° 43/CA du 04 /12/98 La Cour, Vu la requête de son Conseil, Maître Augustin M. COVI, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Décembre 1996 sous n° 491, par laquelle sieur KOUYAMI François a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir…