Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 09 juin 1972, 16
Bénin · Adoption : 9 juin 1972
RésuméRecours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Procédure Délai observés - Recevabilité - Procédure - Défaut de qualité - Rejet. Est recevable le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais légaux contre un permis d'habiter. Par contre, ledit recours doit être rejeté en la forme, lorsque le juge constate, de la part du requérant, le défaut de qualité pour agir. N° 16/CA du 09 juin 1972 Dominique ADJOVI C/ -Préfet de l'Atlantique -Justine GONCALVES Vu la requête en date du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter