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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 09 juin 1972, 16
Bénin · Adoption : 9 juin 1972
Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Procédure Délai observés - Recevabilité - Procédure - Défaut de qualité - Rejet. Est recevable le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais légaux contre un permis d'habiter. Par contre, ledit recours doit être rejeté en la forme, lorsque le juge constate, de la part du requérant, le défaut de qualité pour agir. N° 16/CA du 09 juin 1972 Dominique ADJOVI C/ -Préfet de l'Atlantique -Justine GONCALVES Vu la requête en date du…
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