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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 1970, 16
Bénin · Adoption : 11 décembre 1970
RésuméContentieux Electoral - Recours pour excès de pouvoir - Ordonnance annulant dites Elections - Non lieu à statuer. Il n'y a pas lieu à statuer sur un recours demandant l'annulation des résultas d'un scrutin dès lors que les élections concernés ont été préalablement annulés par une ordonnance. N° 16 du 11 DECEMBRE 1970 ABIMBOLA Adébayo Ananie C/ Elections Législatives du 11 mars 1970 Dans sous Préfecture de KETOU Vu la requête présentée par le sieur ABIMBOLA Adébayo Ananie, Directeur de la…
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