Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 mai 1998, 16

RésuméN° 16/CA du Répertoire N° 97-070CA du Greffe Arrêt du 15 Mai 1998 Collectif des enseignants de L'E.N.A C/ M.E.N.R.S La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 22 Janvier 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 6 Février 1997 sous N° 18/GCS par laquelle, un collectif d'enseignants de l'École Nationale d'Administration, a introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret N° 96-368 du 29 Août 1996 portant nomination au Ministère de l'Éducation Nationale et de la Recherche…