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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 juin 1962, 16
Bénin · Adoption : 23 juin 1962
Recours pour excès de pouvoir du sieur Dénakpo Godo contre un décret du 4 décembre 1961 le révoquant de ses fonctions de Brigadier-Chef de Police. « Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Attendu que la révocation du sieur Dénakpo Godo est fondée sur ce que celui-ci aurait, d'une part méconnu les prescriptions de l'article 15 de la loi n° 59-21 du 31 août interdisant aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité-privée lucrative ou d'avoir par…
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