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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 juin 1974, 16
Bénin · Adoption : 24 juin 1974
16 Recours pour excès de pouvoir - Permis d'habiter - Procédure - Délais Violation - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours tardif dirigé contre une décision administrative, et de surcroît, sans accomplissement de la formalité relative au recours préalable obligatoire. N°67-3 /CA 21 Juin 1974 DAME OMONKPE C/ PREFET DU SUD La Cour, Vu la requête du 14 Février 1967, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le même jour sous le numéro 5/GCS, par laquelle Maître François AMORIN…
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