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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mai 1963, 16
Bénin · Adoption : 25 mai 1963
RésuméRecours pour excès de pouvoir du sieur Adoyaton contre le permis no 119 délivré au sieur Oré le 19 mars 1960 sur la parcelle A du lot 929 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de ce qu'aucune enquête préalable n'aurait été effectuée sur les lieux par la commission de recasement; Attendu qu'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date du permis d'habiter attaqué ne subordonnait 'la délivrance d'un permis à la consultation préalable d'une commission; que si une « commission de…
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