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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 octobre 1999, 16
Bénin · Adoption : 1 octobre 1999
N° 16 Civil Traditionnel Parcelle munie d'un permis d'habiter- Incompétence du juge civil traditionnel - Compétence exclusive du juge civil moderne. Doit être cassé l'arrêt de la chambre de droit traditionnel - de la cour d'appel qui s'est prononcée à tort sur un litige portant sur une parcelle de terrain munie d'un permis d'habiter réservé par la loi à compétence exclusive du juge civil moderne. SOGLO MARCOS C/ ATHALE ALBERTINE N° 009/CJ-CT 1/10/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le…
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