Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mai 1969, 16

RésuméPar requête en date du 28 avril 1965, Me BARTOLI Avocat à la Cour, a, au nom de sa cliente, Dame Bernardine DOSSOU-YOVO, née NOBIME, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°2 rendu le 2 février 1965 par le Tribunal Départemental du Sud entre la demanderesse et le sieur Charlemagne DOSSOU-YOVO; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatifs, de défense déposés les 25/9 et 18/12/68 par Maître BARTOLI et AMORIN, Conseils des parties;…