Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 16

N° 16/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 84-19/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 04 février 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: C Ab COUR SUPREME X Ac C/ CHAMBRE JUDICIAIRE X Victorien (civil traditionnel) La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 20 et 25 août 1977 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles C Ab et X Ac ont déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 77 rendu le 27 juillet 1977…