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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mars 2007, 16
Bénin · Adoption : 9 mars 2007
RésuméN° 16/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2001-33/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 mars 2007 COUR SUPREME Affaire: Saturnin AGBOTA CHAMBRE JUDICIAIRE Directeur Général de la Société ODIFIC (Civil moderne) C/ SONACOP et 20 autres La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 décembre 2000 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Saturnin AGBOTA Directeur Général de la Société ODIFIC a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 125/2e…
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