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Décision de justice · n° 16

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 16

Bénin · Adoption : 16 juillet 1971

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
16
Date d'adoption
16 juillet 1971
Date de publication
16 juillet 1971
Juridiction
Cour suprême
RésuméPROCEDURE - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance . Le demandeur qui, bien qu'ayant consigné n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. N°16 du 16 juillet 1971 ZIMANKLAN Alewa Basile C/ ZIMANKLAN Baï née Codjo ZIMANKLAN Navo née Glindja ZIMANKLAN Sododji née Ouidohonan ZIMANKLAN Houedanou Tessi Vu la déclaration en date du 24 avril 1970 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ZIMANKLAN Alewa Basile…

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