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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 1972, 16
Bénin · Adoption : 16 juin 1972
LV/B N°16 CJP du Répertoire ------------- N° 72-2/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 16 juin 1972 -------------- HOUNNOU François dit Gay C/ Ministère Public Dame de SOUZA née GBEDO Akavi Elisabeth Vu la déclaration en date du 6 août 1971 faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur HOUNNOU François dit Gay s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 252 rendu le 5 août 1971 par la Cour d'Appel (Chambre Correctionnelle) ; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces…
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