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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 1968, 16
Bénin · Adoption : 16 mai 1968
Pourvoi du sieur Paul Zossou Sagnon Hounsa contre un arrêt rendu le 22 juin 1964 par le Tribunal Départemental du Sud-Est entre le demandeur et le sieur Dossou Dègbégni. Les règles présidant à la composition du Tribunal étant d'ordre public, l'arrêté du Ministre de la justice établissant la liste des assesseurs coutumiers, tout en répondant à des impératifs de souveraineté, est néanmoins pris en considération des dispositions de l'article 21 du décret du 3 décembre 1931. Dès lors est…
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