Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 16
Bénin · Adoption : 18 juillet 1969
Vu l'acte en date du 10 mars 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel Maître BARTOLI Pierre, avocat à la Cour, Conseil du sieur Etienne Philippe FERRE, a déclaré au nom et pour le compte du susnommé, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 22 rendu le 23 février 1967, par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Affaires Sociales) lequel arrêt a condamné le sieur FERRE à payer aux époux AUDIER: 1° - la somme de 180 000 francs au titre de compléments de salaires…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter