Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 16

Bénin · Adoption : 18 juillet 1969

Vu l'acte en date du 10 mars 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel Maître BARTOLI Pierre, avocat à la Cour, Conseil du sieur Etienne Philippe FERRE, a déclaré au nom et pour le compte du susnommé, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 22 rendu le 23 février 1967, par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Affaires Sociales) lequel arrêt a condamné le sieur FERRE à payer aux époux AUDIER: 1° - la somme de 180 000 francs au titre de compléments de salaires…

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