Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 16

Bénin · Adoption : 18 juillet 1969

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
16
Date d'adoption
18 juillet 1969
Date de publication
18 juillet 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméVu l'acte en date du 10 mars 1967, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel Maître BARTOLI Pierre, avocat à la Cour, Conseil du sieur Etienne Philippe FERRE, a déclaré au nom et pour le compte du susnommé, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 22 rendu le 23 février 1967, par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre des Affaires Sociales) lequel arrêt a condamné le sieur FERRE à payer aux époux AUDIER: 1° - la somme de 180 000 francs au titre de compléments de salaires…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices