Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 16
Bénin · Adoption : 18 juin 1971
Procédure - Pourvoi en cassation - Non production de mémoire ampliatif - Déchéance Est déchu de son pourvoi celui qui bien ayant été mis en demeure, n'a pas produit son mémoire. N° 16 du 18 juin 1971 LOKO GILBERT - AHOSSI ROBERT C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 31 octobre 1969 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil des sieurs LOKO Gilbert et AHOSSI Robert contre l'arrêt n° 80 du 30 octobre 1969 rendu par la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter