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Décision de justice · n° 16

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 16

Bénin · Adoption : 18 juin 1971

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
16
Date d'adoption
18 juin 1971
Date de publication
18 juin 1971
Juridiction
Cour suprême
RésuméProcédure - Pourvoi en cassation - Non production de mémoire ampliatif - Déchéance Est déchu de son pourvoi celui qui bien ayant été mis en demeure, n'a pas produit son mémoire. N° 16 du 18 juin 1971 LOKO GILBERT - AHOSSI ROBERT C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 31 octobre 1969 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil des sieurs LOKO Gilbert et AHOSSI Robert contre l'arrêt n° 80 du 30 octobre 1969 rendu par la…

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