Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1971, 16

Procédure - Pourvoi en cassation - Non production de mémoire ampliatif - Déchéance Est déchu de son pourvoi celui qui bien ayant été mis en demeure, n'a pas produit son mémoire. N° 16 du 18 juin 1971 LOKO GILBERT - AHOSSI ROBERT C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 31 octobre 1969 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil des sieurs LOKO Gilbert et AHOSSI Robert contre l'arrêt n° 80 du 30 octobre 1969 rendu par la…