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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 1973, 16
Bénin · Adoption : 20 juillet 1973
Procédure - Pourvoi en cassation - Forme du pourvoi - Défaut de constitution d'avocat - Irrecevabilité. Est irrecevable, le pourvoi formé sans constitution d'avocat par le requérant N° 16/CJC du 20 juillet 1973 ACCROMBESSI Sossou Etienne C/ Dominique MESSESSI Vu la déclaration en date du 25 octobre 1968 faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ACCROMBESSI Sossou Etienne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 52 rendu le 24 octobre 1968 par la chambre des…
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